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Glossaire

 

Commission nationale du débat public (CNDP)

Créée en 1995 par la loi dite « Barnier », et transformée en autorité administrative indépendante par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui en a élargi le champ de compétence, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. La participation du public peut prendre la forme d'un débat public, celui-ci portant sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. 
La CNDP peut soit organiser elle même un débat public, soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage concerné, sur la base de préconisations. Elle peut en outre estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose et sous le contrôle d’un garant.

 

Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Déclaration faite par le Préfet reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population (durant l’enquête d’utilité publique). Cet acte est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d’utilité publique) qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l’opération.

 

Dossier Rendant Publics les Objectifs et les Caractéristiques Essentielles du Projet (DRPOCEP)

Ce dossier synthétise l’ensemble des informations récoltées durant les études préliminaires. Suivant les critères du projet, un tel dossier doit être publié. Ce dossier est le premier document public. Son envoi à la CNDP est la première étape en vue d’une concertation publique.

 

Etudes d’avant-projet

Les études d’avant-projet ont pour objectif de réaliser un descriptif détaillé des travaux à accomplir en déterminant de manière précise le tracé, les infrastructures, les mesures d’insertion, les échéances, les coûts et financements, etc.

 

Etudes préliminaires

Les études préliminaires sont effectuées en amont de la conception d’un projet, pour déterminer l’opportunité de celui-ci et ses grandes caractéristiques : variantes d’implantation, longueur du tracé, coût prévisionnel, mesures compensatoires prévisionnelles, etc.

 

Garant de la concertation

Article 7 de la « Charte de la concertation du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement »

« Lorsque la présence d’un garant de la concertation se révèle opportune, sa désignation procède d’un consensus aussi large que possible. Le garant de la concertation est impartial et ne prend pas parti sur le fond du dossier. Il est désigné parmi des personnalités possédant des qualités intrinsèques : sens de l’intérêt général, éthique de l’indépendance, aptitude à la communication et à l’écoute. Il suit toutes les phases de la concertation et veille à la rédaction des rapports intermédiaires. Il rédige son rapport sur la manière dont la concertation a été menée. »

 

Institut de Recherche Technologique (IRT)

Un IRT est un outil d’excellence, dont la finalité première est le développement industriel et/ou de services par le regroupement et le renforcement des capacités de recherche publiques et privées. Un IRT couvre l’ensemble du processus d’innovation. Pour cela, il pilote des programmes de recherche couplés à des plates-formes technologiques, il effectue des travaux de R&D expérimental au meilleur niveau international et il veille à la valorisation économique de ses travaux.

L’IRT doit permettre d’assurer la visibilité internationale de thématiques d’excellence et de se positionner sur de nouveaux marchés.

 

Maître d’ouvrage

Personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il lui appartient de s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, etc.

 

Modelés paysagers

Réalisés notamment en remblais, les modelés paysagers permettent d’harmoniser la morphologie de la ligne avec celle du relief existant et de permettre autant que possible l’exploitation agricole sur le remblai. Ils permettent aussi d’aménager des pentes douces et d’élever des protections acoustiques et visuelles aux abords des zones habitées.

 

Programme d'Investissements d’Avenir (PIA)

C'est un programme sur dix ans accordé par l’État à Railenium pour financer l'innovation technologique dans les infrastructures ferroviaires, aux titres :

  • des investissements pour les grands Ă©quipements (boucle d’essais pour l’infrastructure, manège de fatigue, bancs d’essais dynamiques, etc.),
  • des investissements liĂ©s au foncier, Ă  la continuitĂ© routière, Ă  l’immobilier,
  • du budget de fonctionnement.